Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.01, r. 1 - Règlement sur les appareils sous pression
Article 29
Versions de la disposition
29. L’inspecteur peut, après une inspection externe, exiger l’inspection interne de tout appareil sous pression dans le délai qu’il détermine.
Pour permettre de déterminer l’état interne de l’appareil sous pression, l’inspecteur peut remplacer l’inspection interne visuelle par toute autre méthode d’essai non-destructif telle que l’essai d’étanchéité, l’ultrason ou la radiographie.
